Conditions générales de vente de l'entreprise Beatrice Canet
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre contractuel des prestations proposées par Béatrice CANET, praticienne en soins énergétiques et spirituels. Béatrice CANET exerce en tant que professionnelle indépendante, sous le code APE 9609Z.
Toute demande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client. En validant une commande ou en signant un devis avec la mention « bon pour accord », le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et être juridiquement capable de contracter.
Les CGV exposent les droits et obligations réciproques de Béatrice CANET (ci-après désignée comme « la praticienne », « le Prestataire », « notre entreprise » ou « Nous ») et de toute personne physique ou morale sollicitant une prestation (ci-après désignée comme « le Client »).
Sauf accord préalable, écrit et express, les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire.
Les CGV peuvent être mises à jour à tout moment pour s’adapter à l’évolution des services proposés. Le Client est invité à les consulter régulièrement.
Conformément à la directive européenne 95/46/CE, la méconnaissance de la langue française ne peut être invoquée pour remettre en cause la validité du contrat.
EN VALIDANT SA COMMANDE, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT À CE QUE LA PRESTATION COMMENCE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS, AFIN DE BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DU SERVICE.
Définitions
LE PRESTATAIRE : Béatrice CANET, praticienne en soins énergétiques et spirituels, exerçant au cabinet situé au 14, rue de la Place – 59740 Dimechaux, joignable par téléphone au 07 68 55 61 38 ou par email à l’adresse : beatricecanet79@gmail.com
LE CLIENT : Toute personne physique majeure ou personne morale (entreprise, association, etc.) domiciliée en France, qui sollicite ou utilise les services proposés par Béatrice CANET, que ce soit par le biais du site internet ou par tout autre canal de communication.
SITE INTERNET : Le site accessible à l’adresse https://beatricecanet.com, incluant tous ses contenus (textes, images, vidéos, sons, bases de données), destinés à être consultés par l’Utilisateur.
UTILISATEUR : Toute personne physique ou morale utilisant les services proposés sur le site, sous sa seule responsabilité.
Champ d’application territorial
Les prestations proposées par Béatrice CANET sont exclusivement destinées à une clientèle située en France et sont régies par le droit français. Toute demande provenant de l’étranger ne pourra être prise en compte.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Béatrice CANET, praticienne en soins énergétiques, et toute personne (ci-après désignée « le Client ») sollicitant ses prestations.
Ces CGV définissent les modalités d’organisation, de réalisation et de règlement des prestations proposées, qu’elles soient réalisées en présentiel ou à distance.
Béatrice CANET s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la qualité et la conformité des soins énergétiques proposés, dans le respect des besoins et attentes du Client.
Le Client reconnaît que les prestations proposées sont des accompagnements personnels basés sur l’énergie et la spiritualité, et que les résultats peuvent varier selon chaque individu.
Les documents, supports et informations fournis par Béatrice CANET ont un but informatif et ne constituent en aucun cas une garantie de résultats.
Les prestations sont soumises au droit français et sont destinées principalement aux Clients situés en France métropolitaine, mais peuvent être proposées à distance à des personnes situées à l’étranger sous réserve d’accord préalable.
Article 2 – Devis et acceptation
Pour toute prestation effectuée au bénéfice d’un professionnel, un devis écrit sera préalablement établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations proposées, les produits éventuellement utilisés ainsi que le montant total TTC de l’intervention. La création de ce devis est gratuite. Une durée de validité y sera indiquée, pendant laquelle le Client pourra librement décider de s’engager.
En cas d’acceptation, le Client devra signer le devis, sur lequel figureront les modalités de la prestation : lieu, date, durée, prix et matériel nécessaire.
La signature du devis, accompagnée de la mention « bon pour accord », vaut engagement ferme et définitif de la part du Client et implique l’acceptation complète des présentes CGV. Celles-ci seront transmises avec le devis pour information. Dès lors, la commande sera considérée comme validée, engageant réciproquement les deux parties :
Article 3 – Prestations
Béatrice CANET propose des accompagnements individuels sous forme de soins énergétiques et spirituels. Ces prestations peuvent être réalisées :
Parmi les prestations proposées figurent également les séances Access Bars®, une technique de libération énergétique.
Ces services ne sont pas d’ordre médical ou paramédical. Ils ne remplacent en aucun cas une consultation auprès d’un professionnel de santé, et ne peuvent être interprétés comme un traitement thérapeutique. Ce sont des approches de bien-être qui visent à favoriser l’équilibre énergétique global de la personne.
Le Client reste pleinement responsable de sa santé et est invité à consulter un médecin en cas de besoin médical.
Cette liste de prestations est susceptible d’évoluer. Béatrice CANET se réserve le droit d’ajouter, modifier ou retirer des services, sans que cela ne remette en cause les engagements contractés, sauf si ces changements impactent directement le Client, auquel cas il en sera informé.
L’ensemble des interventions est réalisé uniquement sur demande expresse du Client. La date, l’heure et les modalités d’exécution sont convenues à l’avance entre les deux parties.
Article 4 – Nature des prestations et limites d’intervention
Les prestations proposées par Béatrice CANET relèvent d’une démarche de bien-être et de développement personnel. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou psychothérapeutique, et ne se substituent à aucun traitement ni diagnostic médical.
Le Client est seul responsable de la conduite de sa vie et de ses décisions. Il lui appartient de consulter un professionnel de santé pour toute question ou symptôme relevant de la médecine conventionnelle.
Article 5 – Prestations à distance
Certaines prestations peuvent être réalisées à distance, notamment par téléphone ou visioconférence. Il appartient au Client de veiller à disposer, pour ces séances, d’un environnement calme, confidentiel, et d’un accès internet ou téléphonique stable.
En cas d’interruption ou de mauvaise qualité de connexion imputable au Client, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée. En cas de problème technique majeur, la séance pourra être reportée à une date ultérieure.
Article 6 – Retard de livraison
En cas de retard dans l’exécution de la prestation, le Client peut annuler sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit sur tout autre support durable, à condition d’avoir au préalable mis Béatrice CANET en demeure, par les mêmes moyens, de respecter un délai supplémentaire raisonnable.
Si la prestation n’a toujours pas été réalisée à l’issue de ce délai, l’annulation est considérée comme effective à la réception de l’écrit adressé par le Client, sauf si Béatrice CANET s’est exécutée entre-temps.
Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d’annulation.
Article 7 – Prise de rendez-vous
La réservation d’un rendez-vous pour les prestations décrites à l’article 3 peut se faire via la plateforme Calendly, par email, par téléphone, ou tout autre moyen de communication (réseaux sociaux inclus).
Béatrice CANET respecte scrupuleusement les horaires fixés. En cas de retard de plus de 15 minutes du Client, le Prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser la séance afin de ne pas perturber l’organisation des autres rendez-vous. Si le retard est inférieur à 15 minutes, ce temps pourra être déduit de la durée de la prestation.
En cas d’annulations répétées ou sans justification, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle prise de rendez-vous avec le Client.
Toute annulation de rendez-vous doit être effectuée par téléphone ou par email au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, la prestation prévue sera facturée et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Article 8 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts), et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la réservation.
Le règlement des séances est exigé en totalité à la commande, sauf pour les formules d’accompagnement pour lesquelles un paiement en trois mensualités maximum est possible.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Les devis sont également établis en euros HT. Ils sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission. Un échéancier peut y être spécifié. Le Client s’engage à respecter les délais de paiement indiqués sur chaque facture.
Pour tout accompagnement, un acompte de 30 % est exigé au moment de la commande. Cet acompte n’est pas remboursable sauf en cas de force majeure. Un paiement échelonné peut être convenu dès la commande.
Toute demande de prestation supplémentaire, non incluse dans le devis initial, fera l’objet d’un avenant.
En cas de non-paiement, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Le dossier pourra être transmis en contentieux, et les frais liés au recouvrement seront à la charge du Client. Toute tentative de paiement frauduleux donnera lieu à des poursuites judiciaires.
Article 9 – Pénalités de retard
En cas de non-respect des délais de paiement, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable. Ces pénalités seront calculées au taux annuel de 15 % du montant TTC de la facture.
Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera de plein droit à ces pénalités. Si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée, sur justificatif.
Article 10 – Preuve de la transaction
Les données informatisées conservées dans les systèmes de Béatrice CANET, dans des conditions de sécurité raisonnables, constituent des éléments de preuve valides des échanges, commandes et paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à des fins probatoires.
Article 11 – Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des engagements entre Béatrice CANET et le Client. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale, que le Client accepte sans réserve.
Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client, et s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies, sans restriction ni réserve.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Toute modification sera applicable dès sa publication en ligne.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV. Les autres dispositions demeurent pleinement valides.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, temporairement ou de manière permanente, de l’une des clauses des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client sur simple demande.
En cas de difficulté d’interprétation entre les titres et le contenu d’un article, les titres seront réputés inexistants.
Article 12 – Obligations du Prestataire
Béatrice CANET s’engage à exécuter ses prestations selon une obligation de moyens, dans le respect des règles professionnelles et des conditions prévues au contrat.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En aucun cas, Béatrice CANET ne pourra être tenue responsable de préjudices indirects, immatériels ou moraux, tels que perte de données, perte de clientèle, perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image ou interruption de service, y compris en cas de réclamation d’un tiers à l’encontre du Client.
Article 13 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à Béatrice CANET, dans les délais convenus, toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation commandée.
Article 14 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Béatrice CANET demeure l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle liés à son site internet, à son contenu (textes, images, vidéos, sons, marques, études, prototypes, etc.), sauf mention contraire.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation, partielle ou totale, sous quelque forme que ce soit, de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sont également interdits : l’enregistrement, la radiodiffusion, la traduction ou l’adaptation du contenu du site, même partiellement.
Les deux parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité pendant toute la durée de la relation contractuelle, et pour une période de cinq (5) ans suivant la fin des prestations.
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, échangées dans le cadre de la prestation, notamment les contenus des séances, documents, devis, courriels, notes et rapports transmis par Béatrice CANET. Ces documents sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable.
Si le Client souhaite partager tout ou partie de ces éléments avec un tiers, il devra en faire la demande écrite. Les conditions de cette divulgation seront alors précisées par Béatrice CANET.
Article 15 – Autres obligations
Le Client reconnaît et accepte :
Les parties s’engagent également à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Article 16 – Politique d’annulation et de retard
Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance est considérée comme due, sauf cas de force majeure. Le Client peut demander un report sans frais jusqu’à 48 heures avant la séance, en contactant le Prestataire par téléphone ou par mail.
En cas de retard du Client supérieur à 15 minutes, la séance pourra être écourtée ou annulée, à la seule appréciation du Prestataire. Aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé dans ce cas.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation, qu’elle soit amiable ou judiciaire, relative à l'exécution des prestations, doit être formulée dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation concernée.
Article 18 – Cas de Force Majeure
Les délais d’exécution des prestations convenus seront respectés sauf en cas de force majeure. La survenance d'un tel événement suspend l'exécution des obligations contractuelles du Prestataire.
Les événements considérés comme force majeure sont ceux qui échappent à la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir ni éviter, et qui rendent l'exécution des obligations contractuelles impossible.
Sont notamment considérés comme force majeure ou cas fortuit : les grèves totales ou partielles, les maladies, les incendies, les inondations, la guerre, les pannes imprévues de production, les épidémies, les restrictions de circulation, les grèves ou la coupure des réseaux de télécommunication, la rupture de l'approvisionnement en énergie, etc.
En cas de force majeure, Béatrice CANET informera le Client dans un délai de 24 heures, et le contrat sera suspendu sans indemnité à compter de la survenance de l’événement.
Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie la plus diligente, sans que l’une ou l’autre des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. La résiliation prendra effet à la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 19 – Témoignages et confidentialité
Tous les échanges entre Camille et les personnes qu’elle accompagne sont strictement confidentiels.
Toute utilisation d’un témoignage écrit ou verbal, d’une image ou d’une vidéo à des fins de communication (site internet, publications, supports promotionnels) ne pourra se faire qu’avec l’accord explicite, libre et écrit de la personne concernée.
Aucun nom, visage ou information personnelle ne sera diffusé sans ce consentement préalable. Ce droit peut être retiré à tout moment sur simple demande.
Le Client reconnaît ne pas prétendre à une rémunération pour l’exploitation des droits d'image relatifs aux photographies et vidéos prises lors des événements ou fournies à des fins d’avis ou témoignages.
Article 20 – Assurances
Béatrice CANET a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle couvrant les conséquences financières des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des Clients, prestataires ou tiers dans le cadre de son activité. Cette police d’assurance peut être fournie sur demande.
Le Client doit s’assurer que ses propres prestataires sont également couverts par une assurance professionnelle adaptée.
Article 21 – Données personnelles et confidentialité
Les informations personnelles collectées auprès du Client dans le cadre de la prise de rendez-vous, des échanges et du suivi des prestations sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale de la relation, à l’exclusion de tout autre usage. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation ou de suppression des données le concernant, en adressant sa demande à l’adresse suivante : beatricecanet79@gmail.com.
Le Prestataire s’engage à ne transmettre aucune donnée à des tiers, hors obligation légale ou services nécessaires à la bonne exécution des prestations (ex. : outils de prise de rendez-vous, de paiement).
Article 22 – Litiges
Le Client consommateur, en cas de litige lié à la présente convention, peut solliciter le recours à un médiateur de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société Béatrice Canet a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
Le processus de médiation se déroule comme suit :
Le médiateur tentera de trouver une solution amiable en toute indépendance et impartialité. Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la médiation, ainsi que la solution proposée par le médiateur.
Article 23 – Utilisation de services tiers
Certaines étapes de la relation Client (prise de rendez-vous, paiement, échanges automatisés) peuvent être gérées à l’aide de services numériques tiers tels que Calendly et Stripe.
Le Client est invité à consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de ces plateformes. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement ou incident technique relevant de ces outils.
Article 24 – Droit Applicable et Modalité de Règlement des Différends
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents du siège social de Béatrice CANET, sauf pour le Client consommateur, pour qui des règles spécifiques de compétence s'appliquent.
Article 25 – Politique de Rétractation
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de rétractation, soit de renvoyer ou de restituer les produits, soit d'annuler les services, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai s’applique aux achats réalisés par internet, téléphone ou voie postale.
Article 26 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts, à l'exception des éventuels frais liés à l'exécution anticipée du service.
Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat (c’est-à-dire la date de validation de la commande d’une ou plusieurs séances, qu’elles soient ponctuelles ou dans le cadre d’un accompagnement).
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la séance ou la première séance dans le cadre d’un accompagnement de dix (10) séances a été pleinement réalisée avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord exprès du Client, qui renonce alors à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (par courrier ou email), avant l’expiration du délai de rétractation. Un modèle de formulaire peut être fourni sur simple demande.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse suivante :
Béatrice CANET
14, rue de la place
59740 DIMECHAUX – FRANCE
Adresse e-mail : beatricecanet79@gmail.com
Téléphone : 07 68 55 61 38
Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
Formulaire de rétractation
À l’attention de Béatrice CANET
14, rue de la place
59740 DIMECHAUX – FRANCE
beatricecanet79@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ou de la prestation suivante :
• Référence du produit : [ .................... ]
• Numéro de la facture : [ .................... ]
• Numéro du bon de commande : [ .................... ]
• Commandé le : [ .......... ] / Reçu le : [ .......... ]
• Moyen de paiement utilisé : [ .................... ]
• Nom du Client (et, le cas échéant, du bénéficiaire) : [ .................... ]
• Adresse du Client : [ .................... ]
• Adresse de livraison : [ .................... ]
Signature du Client (en cas de notification par courrier postal)
Date : [ / / ]
Article 27 – Droit de rétractation et renonciation en cas d’exécution anticipée de l’accompagnement
Conformément à la réglementation en vigueur, et dans le cadre d’un accompagnement débutant avant l’expiration du délai légal de rétractation, il est nécessaire d’obtenir l’accord exprès du client pour démarrer la prestation.
La clause suivante vise à formaliser ce consentement et la renonciation au droit de rétractation prévue à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Exemple de clause de renonciation au droit de rétractation (à signer pour validation avant la première séance)
« Je reconnais expressément que l’accompagnement énergétique que j’ai réservé auprès de Béatrice CANET peut commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
En conséquence, je renonce à mon droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, une fois que la première séance aura été réalisée.
Fait à [lieu], le [date]
Signature du client : ___________________ »